Conditions générales de ventes

ARTICLE PREMIER - Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes portant sur les produits de la marque JOHN STEEL, commercialisée par la société JOHN STEEL au capital de 10 000 EUR, dont le siège social est à 68000 COLMAR – 13 rue Mittlerweg, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro SIRET 822 370 441 00021, n°TVA FR46822370441 (ci-après dénommée le vendeur).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et en Belgique, et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.


ARTICLE 2 - Acceptation des conditions générales de vente 

Toutes les commandes passées à la société JOHN STEEL  sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 3 - Commande

L'acheteur passe commande, soit manuellement, soit en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

 

Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse du vendeur, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.

ARTICLE 4 - Prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA. Pour les entreprises de la Communauté Européenne disposant d’un numéro intracommunautaire, la facturation pourra se faire HT.

ARTICLE 5 - Modes de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, comptant en une seule fois, en mode sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard), ou par le système Paypal. En cas d'impossibilité d'utiliser l'un de ces modes de paiements, l'acheteur pourra demander à régler sa commande par virement bancaire.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédité ou par la société JOHN STEEL.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 6 – Disponibilité des produits 

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail.

 

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

 

ARTICLE 7 - Réception des commandes 

Les produits commandés seront, au choix de l’acheteur, à emporter au siège de la société JOHN STEEL situé à 68000 COLMAR - 13 rue Mittler-Weg ou livrés par un transporteur indépendant, en France métropolitaine et en Belgique exclusivement.

 

Produits à emporter :

L’acheteur recevra un e-mail dans les 5 jours ouvrables qui suivent la passation de la commande afin de lui indiquer qu’il peut retirer sa commande. Un bordereau de livraison devra être régularisé par l’acheteur au moment de la réception de la commande. L’acheteur dispose d’un délai maximum de 20 jours ouvrés pour récupérer sa commande. Passé ce délai, les produits standards seront remis en stocks et les produits sur-mesure seront recyclés.

 

S’il apparaît que les produits ne sont pas conformes au bon de commande, l’acheteur pourra les refuser et porter des réserves sur le bordereau de livraison.

 

Produits livrés :

Dans le cas d'une livraison via DHL Express, l’acheteur sera averti par e-mail de la remise de la commande au transporteur dans les 6 jours ouvrables qui suivent la passation de la commande. 

L’acheteur sera livré le lendemain avant 18h (sauf pour certains codes postaux, ce sera alors le surlendemain ou en cas de difficultés de circulations).

 

Le chauffeur se déplace à l’adresse indiquée par l’acheteur et remet le colis au destinataire en main propre contre signature.

 

En cas d’absence du destinataire :

 

-          Le chauffeur laissera un avis de passage pour l’informer du passage avec l’heure et le numéro de bordereau en l’invitant à contacter le Service Client DHL au 0825 10 00 80 ou aller sur le site internet http://www.dhl.fr/fr.html pour fixer une nouvelle date de livraison. La livraison sera possible dès le lendemain dans la journée avant 18h.

 

-          Le colis pourra être remis sur place à son voisin si le destinataire donne au préalable son accord en contactant le Service Client DHL avec une procuration écrite du destinataire, la copie de la pièce d’identité du destinataire et celle de la personne réceptionnant le colis ainsi que sa signature.

 

Le colis sera conservé 15 jours ouvrables en agence.

 

Le retour du colis à l’adresse d’expédition pourra se faire seulement à la demande de l’expéditeur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
 

Toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison des produits emportés ou livrés ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois.
 

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation et retours 

Produits standard (accessoires) :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : JOHN STEEL 13 rue Mittler-Weg 68000 COLMAR, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

 

Dans le cas d’un échange (sous réserve de disponibilité), la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d’origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Produits sur mesure :

L’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter. Aucun retour ne sera accepté.

 

 

ARTICLE 9 - Garantie des produits - Responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

 

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

 

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

 

Le vendeur décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou frais (y compris perte de bénéfices, de ventes ou de clientèle) résultant d’un problème de la vente de pièces sur son site.

 

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

 

Les photographies et illustrations présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La face interne (tubes et cornières) ou  arrière (face non filmées) des produits sur mesures peut présenter des défauts liés au procédé de découpe au laser sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l'esthétique de la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 12 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE COLMAR SERONT COMPETENTS



 
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